Code de l'expropriation 2023
zoom_out_map
chevron_left chevron_right

Code de l'expropriation 2023

Editions LEXISNEXIS
Format Broché

Auteur : René Hostiou
83,71 €
TTC Livraison sous 15 jours
check En stock
 Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article

Description

Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.), et présentant tous les textes utiles : directives, décrets, circulaires.

Caractéristiques

9782711038589
14.50 cm
20 cm
0.50 cm
0.71 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
René Hostiou,Jean-François Struillou
Collection
Codes bleus
Date de parution
15/03/2023
 Avis

Soyez le premier à donner votre avis !