expropriation et preemption
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expropriation et preemption

Editions LEXISNEXIS
Format Broché

Auteur : Jean-François Struillou, René Hostiou
78,86 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Cet ouvrage permet de comprendre les multiples étapes qui conduisent au transfert de propriété par l'une ou l'autre des procédures d'expropriation (sans accord du propriétaire) et de la préemption (avec l'accord du propriétaire).

Caractéristiques

9782711032341
15.80 cm
24 cm
3 cm
1.07 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Date de parution
25/06/2020
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