ACCP n° 255 juillet aout 2024

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Description

DOSSIER : Règlement alternatif des différends : mode d’emploi

Bien rédiger les clauses de règlement amiable des litiges
Irrégularité d’un contrat et devenir des clauses relatives au mode de règlement des différends
Le mémoire en réclamation et le recours gracieu
Bien distinguer la conciliation de la médiation
La médiation dans les marchés publics : entre espoir et scepticisme
Constatation et déclarations dans le cadre d’une médiation
La médiation : garant de bonne exécution des contrats publics ?
La médiation a-t-elle réellement besoin d’une homologation… ?
Faut-il mettre en place une médiation préalable obligatoire dans le cadre des marchés publics ?
Exécution forcée d’une sentence arbitrale

VIE DES CONTRATS : La notion d’intérêt général, source de droit et d’adaptation du droit

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