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ACCP n° 248 décembre 2023
ACCP n° 248 décembre 2023
51,75 €
TTC
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Description
DOSSIER : Établir et contester le décompte général
Caractéristiques du décompte général
La méthode de notation d’une concession confrontée aux principes fondamentaux de la commande publique
Caractéristiques du décompte général
- Que doit contenir ce décompte ?
- Unicité, indivisibilité et intangibilité du décompte
- Régime de l’acceptation expresse
- DGD tacite : à quelles conditions ?
- Délai de transmission du projet de décompte final
- Réception avec réserves et décompte final
- Procédure contentieuse, amiable ou conciliation ?
- Contestation du décompte de liquidation : application d’un régime spécifique ?
La méthode de notation d’une concession confrontée aux principes fondamentaux de la commande publique