Code des procédures collectives 2025
zoom_out_map
chevron_left chevron_right
Nouveau

Code des procédures collectives 2025, annoté & commenté. 23e éd..

Code des procédures collectives 2025, annoté & commenté. 23e éd..
131,10 €
TTC Livraison sous 15 jours
check En stock
 Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article
 

Livraison en Guyane tout compris

 

Retours et SAV simplifiés

 

Garantie Isleden

Description


Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.


Les + de l'édition 2025:
- Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles;
- Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts;
- Supplément en ligne inclus.

Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.

L'édition 2025 est à jour des textes suivants:
- décret du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire;
- loi du 22 avril 2024 d'adaptation au droit de l'UE, notamment en matière d'économie et de finances;
- arrêté du 28 février 2024 relatif aux tarifs réglementés des administrateurs et mandataires judiciaires.

Caractéristiques

9782247237432
14.20 cm
20.30 cm
6.20 cm
1.08 kg
10 Produits
 Avis

Soyez le premier à donner votre avis !