L'enquête parlementaire : bilan et perspectives
zoom_out_map
chevron_left chevron_right

L'enquête parlementaire : bilan et perspectives

Editions
Format Broché
103,13 €
TTC Livraison sous 15 jours
check En stock
 Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article

Description

Introduction

- L'enquête parlementaire et la fonction législative
- L'enquête parlementaire et la responsabilité politique
- Les commissions d'enquête parlementaire, garantie non juridictionnelle des droits et libertés
- L'articulation entre l'enquête parlementaire et l'enquête judiciaire

Conclusion : le tournant du droit des enquêtes parlementaires
Liste des commissions d'enquête parlementaire (CEP) belges commentées dans l'ouvrage


Caractéristiques

9782807938632
0.10 cm
0.10 cm
0.10 cm
10 Produits
 Avis

Soyez le premier à donner votre avis !