Le Conseil constitutionnel. 10e éd.
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Le Conseil constitutionnel. 10e éd.

Editions DALLOZ
Format Broché

Auteur : Pierre Esplugas-Labatut
16,99 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

1re partie. Le Conseil constitutionnel, véritable Cour constitutionnelle
Le statut du Conseil constitutionnel
La procédure devant le Conseil constitutionnel
2e partie. Le Conseil constitutionnel et la protection des droits fondamentaux
Les sources des droits fondamentaux
Les techniques de contrôle
La QPC : âge d'or du Conseil constitutionnel ?
3e partie. Le Conseil constitutionnel et le contrôle des institutions politiques nationales
Le contrôle des pouvoirs législatif et exécutif
Le contrôle des élections


Caractéristiques

9782247227150
11.70 cm
17.20 cm
1 cm
0.15 kg
10 Produits
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