Ordonnances Macron - N°54 - Décembre 2017

Les ordonnances du 22 septembre 2017 instituent une réforme sans précédent du droit du travail. Les nouvelles règles concernent aussi bien la négociation collective, les instances représentatives du personnel, avec notamment la création d'une instance unique, que la rupture du contrat de travail, la santé au travail et certains types de contrats ou de formes d'emploi (CDD, CDI de chantier, télétravail, etc.).

Pour comprendre les enjeux et les conséquences pratiques des nouveaux textes, nous vous proposons un numéro spécial rédigé en collaboration avec Liaisons sociales Quotidien. Ainsi, dans le cadre de cette réforme, la place prépondérante de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche est clairement affirmée.

La négociation est facilitée dans les entreprises de moins de 50 salariés et la légitimité des accords est renforcée avec la généralisation des accords majoritaires au 1er mai 2018. Par ailleurs, le comité social et économique doit, au plus tard le 1er janvier 2020, remplacer les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT.

Concernant la rupture du contrat de travail, l'obligation de motivation du licenciement pesant sur l'employeur est assouplie, et les délais de prescription des actions en contestation des licenciements sont harmonisés. Mesure emblématique de la réforme du Code du travail, un barème d'indemnisation s'impose au juge en cas de licenciement sans cause et réelle.

De plus, une nouvelle procédure de "rupture conventionnelle collective" permet d'organiser par accord collectif des ruptures amiables du contrat de travail. Par ailleurs, le dispositif de prévention de la pénibilité au travail est profondément modifié et le cadre des reclassements pour inaptitude est clarifié.