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La preuve des actes et des faits juridiques
Editions CORROY
Format BrochéAuteur : Bernard D'ANGELO
Format BrochéAuteur : Bernard D'ANGELO
92,34 €
TTC
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sur cet article
Description
Pourquoi les actes et les faits juridiques sont-ils générateurs de droits et d'obligations ? Comment prouver ces droits ? Un notaire et un avocat présentent les différents moyens de preuve imposés par la loi et leur hiérarchie. La transmission de moyens de preuve sur supports électroniques est également abordée.
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Bernard D'ANGELO
- Collection
- STG/BTS
- Date de parution
- 22/07/2008