L'erreur judiciaire
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L'erreur judiciaire

9782747597227
16 cm
24 cm
2.60 cm
0.68 kg
10 Produits
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Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Héliane De Valicourt De Séranvillers
48,30 €
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Description

Comme toute oeuvre humaine, la Justice est faillible. Il a donc été nécessaire de mettre en place des procédés de réparation de l'erreur judiciaire. Les voies de recours demeurent, au civil comme au pénal, la sanction naturelle de l'erreur judiciaire et l'unique moyen d'exprimer son désaccord face à une décision juridictionnelle. Elles s'avèrent souvent insuffisantes pour satisfaire la victime d'une erreur judiciaire. De plus certains disfonctionnement ne sont pas imputables à un juge en particulier mais au service public de la justice dans son ensemble. Il a donc été nécessaire de mettre en place un système de réparation de l'erreur judiciaire, d'où l'existence d'un système de responsabilité de l'État.

Caractéristiques

9782747597227
16 cm
24 cm
2.60 cm
0.68 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Héliane De Valicourt De Séranvillers
Collection
Logiques Juridiques
Date de parution
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