La garde à vue
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La garde à vue

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Sophie Bouretz
13,80 €
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Description

Cet ouvrage, à jour de la loi Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la garde à vue.

Caractéristiques

9782747588973
13.50 cm
21.50 cm
0.50 cm
0.12 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Sophie Bouretz
Collection
La justice au quotidien
Date de parution
0000-00-00
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