Service public et principe de précaution
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Service public et principe de précaution

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur :
12,65 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

A la frontière du juridique et du politique, le principe de précaution, se laisse difficilement enfermer dans une définition. Il a fait son apparition dans la loi Barnier sur l'environnement (1995) et dans les traités européens. Sa mise en oeuvre concerne particulièrement les services publics. Il ne doit pas inciter à l'abstention mais à l'action préventive. Mais dans le cadre de la construction européenne, des concepts anglosaxons s'imposent dans le domaine judiciaire. Le risque zéro n'existant pas, l'expert, seul n'est pas le dépositaire de la Vérité : juge et citoyen doivent être éclairés pas le débat public.

Caractéristiques

9782747552684
13.50 cm
21.50 cm
0.50 cm
0.13 kg
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
Acteurs de la Science
Date de parution
0000-00-00
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