L'IDÉE DE SERVICE PUBLIC DANS LE DROIT DES ÉTATS DE L'UNION EUROPÉENNE
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L'IDÉE DE SERVICE PUBLIC DANS LE DROIT DES ÉTATS DE L'UNION EUROPÉENNE

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Franck Moderne, Gérard Marcou
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Description

L'idée de service public est-elle propre à la France ? Elle se rencontre, certes, dans le droit de plusieurs Etats de l'Union européenne, mais en général sans occuper la place qu'on lui reconnaît dans le droit administratif français. Dans une certaine mesure, la notion de " service communautaire par la Commission est une première synthèse de ces conceptions très différentes, et toutes marquées par la singularité des systèmes juridiques nationaux.

Caractéristiques

9782747508353
13.50 cm
22.50 cm
2.20 cm
0.56 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
Logiques Juridiques
Date de parution
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