L'impartialité du ministère public
Editions L'HARMATTAN
Format BrochéAuteur : Paul Goasdoue
Format BrochéAuteur : Paul Goasdoue
32,20 €
TTC
Livraison sous 15 jours
Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article

Livraison en Guyane tout compris

Retours et SAV simplifiés

Garantie Isleden
Description
Selon l'art. 31 du Code de procédure pénale, « le ministère public exerce l'action publique dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ». Mais cet ajout du législateur par la loi du 25 juillet 2013 interroge : comment être à la fois partie au procès et impartial ? La question de l'impartialité restait le plus souvent traitée sous l'angle de l'indépendance. Le parquet doit-il s'émanciper de l'exécutif par une indépendance statutaire ? Quelle légitimité démocratique justifierait cette rupture ? Autant de controverses auxquelles cette étude tente de répondre.
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Paul Goasdoue
- Collection
- Bibliothèques de droit
- Date de parution
- 27/04/2018