Le statut du tribunal international du droit de la mer
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Le statut du tribunal international du droit de la mer

9782343066677
15.50 cm
24 cm
1.90 cm
0.52 kg
10 Produits
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Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Jean-Grégoire Mahinga
46,00 €
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Description

Ce livre met en relief les particularités du tribunal international du droit de la mer et aboutit à l'analyse du procès international devant cette juridiction. Sont donc pris en compte les aspects purement procéduraux (saisine, phases rédigées et prononcées devant le tribunal, décisions à intervenir) mais aussi des aspects substantiels (compétence, accès au tribunal et droit applicable). Les procédures urgentes et incidentes, les questions relatives à l'organisation du tribunal et à la constitution des formations restreintes sont aussi étudiées.

Caractéristiques

9782343066677
15.50 cm
24 cm
1.90 cm
0.52 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Jean-Grégoire Mahinga
Collection
Le Droit aujourd'hui
Date de parution
24/07/2015
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