Le rôle d'initiative des administrations dans l'action publique
Editions L'HARMATTAN
Format BrochéAuteur : Antoine Germon
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Description
Si elle est traditionnellement l'oeuvre du procureur de la République, la mise en mouvement de l'action publique est pourtant une phase de la procédure pénale où le rôle des administrations peut s'avérer décisif dans l'engagement de poursuites pénales. C'est notamment le cas lorsque l'infraction poursuivie relève d'un contentieux technique issu du droit douanier, forestier, du travail fiscal, de l'environnement, militaire.
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Antoine Germon
- Collection
- Bibliothèques de droit
- Date de parution
- 22/10/2014