La protection du locataire-gérant en droit OHADA
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La protection du locataire-gérant en droit OHADA

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Gervais Muberankiko
18,20 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d&aposapprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d&aposautrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais ces mesures sont insuffisantes, malgré la révision de l&aposacte uniforme OHADA portant droit commercial général en décembre 2010.

Caractéristiques

9782336009131
13.50 cm
21.50 cm
0.70 cm
0.17 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Gervais Muberankiko
Collection
Études africaines
Date de parution
10/01/2013
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