Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition
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Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : François-Xavier Millet
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Description

Le contrôle de constitutionnalité des lois doit garantir le respect de la hiérarchie des normes et l'autorité de la Constitution. Or son exercice se heurte aujourd'hui au droit dérivé de l'Union européenne. Le droit comparé permet de déterminer dans quelle mesure les juridictions constitutionnelles européennes acceptent de ne plus exercer leur contrôle de constitutionnalité des lois de transposition au nom de l'application uniforme du droit de l'Union, inhérente à sa nature même.

Caractéristiques

9782296553293
13.50 cm
21.50 cm
0.90 cm
0.21 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
François-Xavier Millet
Collection
Logiques Juridiques
Date de parution
0000-00-00
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