La procédure de la saisie immobilière
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La procédure de la saisie immobilière

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Iwangou Moukagni
14,38 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

La saisie immobilière est une voie d'exécution, qui achève un processus né du défaut d'exécution par un débiteur d'une obligation et de la crainte de non recouvrement suscitée chez le créancier. Mis en demeure de payer, le débiteur défaillant finit par subir la vente. Brève visite guidée dans le droit uniforme OHADA, ce guide est une invitation à la découverte des règles aujourd'hui commune à seize pays africains.

Caractéristiques

9782296548190
13.50 cm
21.50 cm
0.50 cm
0.13 kg
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Iwangou Moukagni
Collection
Études africaines
Date de parution
0000-00-00
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