La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République
Editions L'HARMATTAN
Format BrochéAuteur : Joseph-Pierre Effa
Format BrochéAuteur : Joseph-Pierre Effa
59,80 €
TTC
Livraison sous 15 jours
Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article

Livraison en Guyane tout compris

Retours et SAV simplifiés

Garantie Isleden
Description
Quelle est la nature véritable de la responsabilité pénale des ministres ? Faut-il reconnaître la pertinence de la conception traditionnelle d'une responsabilité politique et soumettre les ministres à une juridiction politique pour les actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions ? Ou bien convient-il d'admettre l'évolution radicale qu'on réclame en acceptant la compétence des tribunaux répressifs de droit commun ?
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Joseph-Pierre Effa
- Collection
- Logiques Juridiques
- Date de parution
- 0000-00-00