La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République
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La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Joseph-Pierre Effa
63,09 €
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Description

Quelle est la nature véritable de la responsabilité pénale des ministres ? Faut-il reconnaître la pertinence de la conception traditionnelle d'une responsabilité politique et soumettre les ministres à une juridiction politique pour les actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions ? Ou bien convient-il d'admettre l'évolution radicale qu'on réclame en acceptant la compétence des tribunaux répressifs de droit commun ?

Caractéristiques

9782296544260
16 cm
24 cm
3.20 cm
0.96 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Joseph-Pierre Effa
Collection
Logiques Juridiques
Date de parution
0000-00-00
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