La protection du franchisé au début du XXIe siècle
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La protection du franchisé au début du XXIe siècle

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Romain Loir, Nicolas Dissaux
33,36 €
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sur cet article

Description

Le contrat du franchisé ne fait l'objet en France d'aucune législation spécifique. Ce n'est qu'à titre ponctuel et de manière indirecte que le Parlement s'est avisé de la protection du franchisé en favorisant notamment son information précontractuelle. Pour le reste, le droit commun des obligations est censé suffire. De fait, la jurisprudence l'utilise abondamment. L'état du droit actuel est-il suffisant ? Faut-il au contraire pousser plus loin la protection du franchisé ?

Caractéristiques

9782296093256
13.50 cm
21.50 cm
1.50 cm
0.32 kg
10 Produits
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Format
Broché
Date de parution
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