Droits et devoir du foetus viable
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Droits et devoir du foetus viable

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Joël Marcovitch
13,80 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Pour le droit français, la personnalité juridique commence à la naissance et prend fin à la mort d'une personne. Cela pose le problème de la protection du foetus viable : l'auteur propose de renommer le troisième trimestre de grossesse en "période foeto-prénatale", correspondant à la "viabilité foetale réelle" et d'accorder à l'enfant viable un statut juridique lui accordant un droit à la naissance. Une personne qui provoquerait alors la mort d'un foetus de plus de 6 mois serait reconnu responsable...

Caractéristiques

9782296075931
13.50 cm
21.50 cm
0.50 cm
0.11 kg
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Joël Marcovitch
Collection
La justice au quotidien
Date de parution
0000-00-00
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