Le notaire et le service public
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Le notaire et le service public

Editions L'HARMATTAN
Format Broché

Auteur : Hygin Didace Amboulou
13,80 €
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Description

Il faut comprendre les critères applicables à la notion de service public et de justice, pour déterminer si le notariat leur est soumis. Il y a une notion objective que ce livre expose : la nécessité de satisfaire l'intérêt général. Notion objective dans la mesure où le notaire exerce le service public d'authentificateur public, entraînant diverses obligations : résidence, secret professionnel, discipline, tarif, indépendance intellectuelle, impartialité, obligation d'instrumenter etc.

Caractéristiques

9782296069657
13.50 cm
21.50 cm
0.50 cm
0.11 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Hygin Didace Amboulou
Collection
Études africaines
Date de parution
0000-00-00
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