Le notaire et le service public
Editions L'HARMATTAN
Format BrochéAuteur : Hygin Didace Amboulou
Format BrochéAuteur : Hygin Didace Amboulou
13,80 €
TTC
Livraison sous 15 jours
Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article

Livraison en Guyane tout compris

Retours et SAV simplifiés

Garantie Isleden
Description
Il faut comprendre les critères applicables à la notion de service public et de justice, pour déterminer si le notariat leur est soumis. Il y a une notion objective que ce livre expose : la nécessité de satisfaire l'intérêt général. Notion objective dans la mesure où le notaire exerce le service public d'authentificateur public, entraînant diverses obligations : résidence, secret professionnel, discipline, tarif, indépendance intellectuelle, impartialité, obligation d'instrumenter etc.
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Hygin Didace Amboulou
- Collection
- Études africaines
- Date de parution
- 0000-00-00