L'expropriation pour cause d'utilité publique au Luxembourg
zoom_out_map
chevron_left chevron_right

L'expropriation pour cause d'utilité publique au Luxembourg

Editions LARCIER LUX
Format Broché

Auteur : Gaston Vogel
79,35 €
TTC Livraison sous 15 jours
 Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article

Description

Remarques introductives
Chapitre I. Généralités
Chapitre II. De l'utilité publique
Chapitre III. Les parties à l'expropriation
Chapitre IV. Quels biens peuvent être expropriés ?
Chapitre V. Formalités et procédures administratives
Chapitre VI. La procédure judiciaire
Chapitre VII. Les offres de l'expropriant
Chapitre VIII. Les principes de base de l'indemnité en matière d'expropriation
Chapitre IX. L'indemnité définitive
Chapitre X. L'indemnisation dans le temps
Chapitre XI. De quelques indemnités relatives à la perte de la propriété
Conclusion
Bibliographie
Index


Caractéristiques

9782879987187
16.10 cm
24.10 cm
1 cm
0.25 kg
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Gaston Vogel
Date de parution
14/09/2021
 Avis

Soyez le premier à donner votre avis !