La loi Breyne

Titre I INTRODUCTION
Chapitre I LA PROMOTION IMMOBILIÈRE : NOTIONS DE BASE
Chapitre II PROMOTION IMMOBILIÈRE ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN BELGIQUE ET À L'ÉTRANGER
Chapitre III PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA LOI ET RÔLE DU NOTAIRE
Titre II LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI BREYNE
Chapitre I LE CHAMP D'APPLICATION RATIONE PERSONAE
Chapitre II LE CHAMP D'APPLICATION RATIONE MATERIAE
Chapitre III LE CHAMP D'APPLICATION RATIONE LOCI
Titre III LE RÉGIME DES CONTRATS SOUMIS À LA LOI
Chapitre I INFORMATION DE L'ACQUÉREUR OU DU MAITRE DE L'OUVRAGE
Chapitre II LE PRIX ET SON PAIEMENT
Chapitre III LE CAUTIONNEMENT ET LA GARANTIE D'ACHÈVEMENT
Chapitre IV LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Chapitre V LA RÉCEPTION DES TRAVAUX
Chapitre VI LA RESPONSABILITÉ ET L'ASSURANCE DU PROMOTEUR
Titre IV LES SANCTIONS
Titre V PROPOSITIONS DE CLAUSES