Droit de la consommation - Codes annotés 2022

I. GÉNÉRALITÉS
II. PRATIQUES DU MARCHÉ ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR
III. GARANTIES AUX CONSOMMATEURS
IV. ÉCONOMIE ÉLECTRONIQUE
V. VIE PRIVÉE ET DONNÉES PERSONNELLES
VI. QUALITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES
VII. ACCESSIBILITÉ AUX PRODUITS ET SERVICES ET NON-DISCRIMINATION
VIII. RÈGLEMENT DES LITIGES
IX. SANCTIONS
X. SERVICES BANCAIRES ET FINANCIERS
XI. ASSURANCES
XII. DROIT ALIMENTAIRE
XIII. ÉNERGIE
XIV. TÉLÉCOMMUNICATIONS
XV. VOYAGES ET TRANSPORTS
XVI. VÉHICULES AUTOMOTEURS
XVII. IMMOBILIER, CONSTRUCTION ET MULTIPROPRIÉTÉ
XVIII. SANTÉ DU CONSOMMATEUR
XIX. AUTRES THÈMES SECTORIELS