La responsabilité des pouvoirs publics en matière fiscale

Remerciements
Préface
Liste des principales abréviations
INTRODUCTION

Titre I Aspects généraux de la responsabilité extracontractuelle
Chapitre I Faute civile extracontractuelle
Chapitre II Dommage
Chapitre III Lien de causalité

Titre II Aspects fiscaux de la responsabilité extracontractuelle
Chapitre I Précisions spécifiques concernant la responsabilité de l'État et son application en matière fiscale
Chapitre II Responsabilité de l'administration fiscale
Chapitre III Responsabilité du juge fiscal
Chapitre IV Responsabilité du législateur fiscal
Chapitre V Concours des responsabilités

CONCLUSION
Bibliographie
Tableau récapitulatif des principales décisions de jurisprudence fiscale abordées