Actualités et aspects pratiques du droit immobilier

Préface. Droit civil immobilier : vers une modernisation des réglementations

1. Analyse synthétique et descriptive du projet de loi portant insertion du Livre 3 " Les biens " dans le Code civil
Propos introductif
Droit transitoire
Titre I. Dispositions générales
Titre II. Biens
Titre III. Droit de propriété
Titre IV. Copropriété
Titre V. Relations de voisinage
Titre VI. Droit d'usufruit
Titre VII. Emphytéose
Titre VIII. Superficie

2. Contrat d'entreprise de construction et protection du consommateur
Introduction
Section 1. Champ d'application du Livre VI du Code de droit économique au contrat d'entreprise de construction
Section 2. Obligation d'information précontractuelle
Section 3. L'opposabilité des conditions générales
Section 4. Contrats à distance et hors établissement
Section 5. Les clauses abusives
Section 6. Règles d'interprétation du contrat

3. La loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale
Introduction
Section 1. Historique et origine de la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale
Section 2. Champ d'application de la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale
Section 3. Souscription d'une assurance couvrant la responsabilité décennale
Section 4. Annonce de responsabilité obligatoire

4. Le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en Région wallonne
Section 1. Fondement légal du décret et son champ d'application
Section 2. Dispositions générales au bail d'habitation
Section 3. Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 4. Dispositions particulières relatives au bail de colocation
Section 5. Dispositions particulières relatives au bail étudiant
Section 6. Du bail glissant
Section 7. Grille indicative des loyers
Section 8. Disposition modificative
Section 9. Disposition transitoire
Section 10. Disposition abrogatoire
Section 11. Habilitation du Gouvernement en vue d'une codification

5. Le nouveau droit du bail d'habitation en Région bruxelloise
Section 1. Contexte
Section 2. Philosophie de la réforme
Section 3. Modifications principales
Section 4. Dispositions abrogatoires et transitoires
Section 5. Des recours en annulation pendants