Les entraves à la libre disposition du bien, tant à l'égard des parties qu'à l'égard de son statut

Préface

ENTRAVES LIÉES À LA QUALITÉ OU L'ÉTAT DES PARTIES
Quatre années de pratique du mandat de protection extrajudiciaire
Règlement collectif de dettes PRJ Faillite : le casse-tête des notaires ?
L'investissement et l'entrepreneuriat par un époux séparé ou en instance de divorce
" Le mort saisit le vif ", mais quel vif ? Quand la saisine héréditaire est source d'insécurité juridique

ENTRAVES LIÉES AU STATUT JURIDIQUE PROPRE DU BIEN
Les particularités de la libre disposition en droit public immobilier (liées à la qualité publique des parties et au statut administratif des immeubles) L'ancrage contractuel des polices administratives à l'issue des réformes de 2017 et 2018
Difficultés liées à la vente d'un bien loué : questions choisies
Saisie et confiscation pénales : conseils à l'usage du notariat
Quelques particularités de la vente d'un immeuble sur plan ou en cours de construction (hors loi Breyne)