La cohabitation de fait
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La cohabitation de fait

Editions LARCIER
Format Broché

Auteur : Jean-Emmanuel Beernaert, David Blondeel, André Culot, Alexandra Demortier, Patrick Gielen, Frédéric
224,45 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

INTRODUCTION
CHAPITRE I OBJET DU TRAITÉ
CHAPITRE II LA LICÉITÉ DES CONVENTIONS CONCLUES PAR LES COHABITANTS DE FAIT
CHAPITRE III LES RELATIONS PATRIMONIALES ENTRE COHABITANTS DE FAIT
CHAPITRE IV LE LOGEMENT FAMILIAL
CHAPITRE V LE CONTRAT DE MANDAT ENTRE COHABITANTS DE FAIT
CHAPITRE VI LES DROITS DES CRÉANCIERS
CHAPITRE VII LES SOCIÉTÉS ENTRE COHABITANTS
CHAPITRE VIII LES CONVENTIONS DE VIE COMMUNE
CHAPITRE IX LA FIN DE LA VIE COMMUNE
CHAPITRE X RÈGLEMENT JUDICIAIRE DES CONFLITS
CHAPITRE XI DROIT FISCAL
CHAPITRE XII DROIT SOCIAL
CHAPITRE XIII ASPECTS INTERNATIONAUX DE LA COHABITATION DE FAIT


Caractéristiques

9782804417970
22 cm
27.70 cm
1.70 cm
0.97 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
Tiré à part du Répertoire Notarial
Date de parution
29/01/2020
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