Directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive

Sommaire
Préface
Avant-propos
Liste des auteurs
Introduction Genèses des mesures nationales de transposition de la directive
Titre I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II CADRES DE RESTRUCTURATION PRÉVENTIVE
Chapitre 1 Conditions d'accès aux cadres de restructuration préventive
Chapitre 2 Faciliter les négociations sur les pl ans de restructuration préventive
Chapitre 3 Plans de restructuration
Chapitre 4 Protection des financements nouveaux, des financements intermédiaires et d'autres transactions liées à une restructuration
Chapitre 5 Obligations des dirigeants
Titre III REMISE DE DETTES ET DÉCHÉANCES
Titre IV MESURES VISANT À ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ DES PROCÉDURES DE RESTRUCTURATION, D'INSOLVABILITÉ ET DE REMISE DE DETTES
Titre V SUIVI DES PROCÉDURES DE RESTRUCTURATION , D'INSOLVABILITÉ ET DE REMISE DE DETTES
Titre VI DISPOSITIONS FINALES
Table des matières