Droit de la distribution automobile
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Droit de la distribution automobile

Editions BRUYLANT
Format Broché

Auteur : Louis Vogel, Joseph Vogel
90,99 €
TTC Livraison sous 15 jours
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Description

Introduction
Chapitre 1 Droit européen
Section 1 Prohibition des ententes et exemption individuelle
Section 2 Exemption par catégorie

Chapitre 2 Droit français
Section 1 Licéité du réseau
Section 2 Formation du contrat
Section 3 Exécution du contrat
Section 4 Fin du contrat

Annexe 1 Règlement 330-2010
Annexe 2 Communication 2010-C 130-01
Annexe 3 Règlemement 461-2010
Annexe 4 Communication 310-C 138-05
Annexe 5 Code de commerce


Caractéristiques

9782802768036
16.40 cm
24 cm
1.90 cm
0.55 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
LawLex
Date de parution
09/10/2020
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