Droit de la distribution exclusive
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Droit de la distribution exclusive

Editions BRUYLANT
Format Broché

Auteur : Louis Vogel, Joseph Vogel
90,99 €
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Description

Introduction
Chapitre 1 Droit européen
Section 1 Ententes
Section 2 Abus de position dominante

Chapitre 2 Droit français
Section 1 Licéité du réseau
Section 2 Revente hors réseau
Section 3 Formation du contrat 85
Section 4 Exécution du contrat
Section 5 Fin du contrat
Section 6 Cession du contrat

ANNEXE 1 Règlement 330-2010
ANNEXE 2 Communication 2010-C 130-01
ANNEXE 3 Code de commerce


Caractéristiques

9782802768029
16.20 cm
24.20 cm
2.10 cm
0.59 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
LawLex
Date de parution
09/10/2020
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