Traité de droit économique - Tome 3 Droit de la consommation

Introduction
Partie 1 Publicité et promotion des ventes
Chapitre 1 Publicité
Chapitre 2 Pratiques commerciales interdites
Chapitre 3 Pratiques commerciales réglementées

Partie 2 Vente
Chapitre 1 Conditions de validité
Chapitre 2 Clauses abusives
Chapitre 3 Contrats conclus à distance et hors établissement
Chapitre 4 Autres techniques de vente

Partie 3 Après-vente
Chapitre 1 Conformité des produits
Chapitre 2 Garantie des vices cachés
Chapitre 3 Sécurité des produits