La directive européenne, instrument juridique des autorités adm.nationales

Avertissement
Remerciements
Préface
Avant-propos
Principales abréviations
Introduction
PARTIE I LA DIRECTIVE, INSTRUMENT INVOCABLE PAR L'ADMINISTRATION AU SOUTIEN DES ACTES ADMINISTRATIFS
Titre I Une invocabilité directe limitée des directives
Titre II Une invocabilité indirecte amplifiée des directives

PARTIE II LA DIRECTIVE, INSTRUMENT APPLICABLE PAR L'ADMINISTRATION EN VUE DE L'EXCLUSION DES ACTES NATIONAUX INCOMPATIBLES
Titre I Le respect des directives, source d'obligations de l'action administrative
Titre II Le respect des directives, fondement d'autonomie du pouvoir réglementaire