L' enquête de concurrence : droit français
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L' enquête de concurrence : droit français

Editions BRUYLANT
Format Broché

Auteur : Louis Vogel, Joseph Vogel
40,25 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

La doctrine
SIGNIFICATION ET PORTÉE DE LA RÈGLE
ENQUÊTE SIMPLE (ART. L. 450-3)
ENQUÊTE LOURDE (ART. L. 450-4)
PROCÈS-VERBAL
DROITS DE LA DÉFENSE

La jurisprudence
ENQUÊTE SIMPLE (ART. L. 450-3)
ENQUÊTE LOURDE (ART. L. 450-4)
PROCÈS-VERBAL
DROITS DE LA DÉFENSE

Les textes
CODE DE COMMERCE - PARTIE LÉGISLATIVE
CODE DE COMMERCE - PARTIE RÉGLEMENTAIRE


Caractéristiques

9782802767381
16.20 cm
24.20 cm
1.30 cm
0.36 kg
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Joseph Vogel
Louis Vogel
Collection
LawLex
Date de parution
31/07/2020
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