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L' enquête de concurrence : droit français
Editions BRUYLANT
Format BrochéAuteur : Louis Vogel, Joseph Vogel
Format BrochéAuteur : Louis Vogel, Joseph Vogel
43,68 €
TTC
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sur cet article
Description
La doctrine
SIGNIFICATION ET PORTÉE DE LA RÈGLE
ENQUÊTE SIMPLE (ART. L. 450-3)
ENQUÊTE LOURDE (ART. L. 450-4)
PROCÈS-VERBAL
DROITS DE LA DÉFENSE
La jurisprudence
ENQUÊTE SIMPLE (ART. L. 450-3)
ENQUÊTE LOURDE (ART. L. 450-4)
PROCÈS-VERBAL
DROITS DE LA DÉFENSE
Les textes
CODE DE COMMERCE - PARTIE LÉGISLATIVE
CODE DE COMMERCE - PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Collection
- LawLex
- Date de parution
- 31/07/2020