Contrôle français des concentrations
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Contrôle français des concentrations

Editions BRUYLANT
Format Broché

Auteur : Louis Vogel
87,35 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

Introduction
Chapitre 1 Domaine du contrôle
Chapitre 2 Exercice du contrôle
Chapitre 3 Procédure de contrôle
Annexe 1 Code de commerce (partie législative)
Annexe 2 Code de commerce (partie réglementaire)
Annexe 3 Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations
Annexe 4 Règlement 139-2004
Annexe 5 Communication 2009-C 43-09


Caractéristiques

9782802767343
16.20 cm
24.20 cm
2.30 cm
0.62 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Louis Vogel
Collection
LawLex
Date de parution
10/11/2020
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