La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en Europe
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La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en Europe

Editions BRUYLANT
Format Broché

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Description

Introduction
Entraide judiciaire au sein de l'Union européenne : Origine
Actualité jurisprudentielle européenne du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007
Règlement Signification : Mise en OEuvre, Applications et Interprétations Belges
Le nouveau Règlement (UE) 2020/1784 présenté aux praticiens
L'e-Codex et la plateforme européenne de transmission des documents
The e-Codex and the European platform for the transmission of documents
Bibliographie


Caractéristiques

9782802766926
16 cm
24 cm
1 cm
0.25 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
Pratique du droit européen
Date de parution
13/12/2021
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