Droit procédural des aides d'État
zoom_out_map
chevron_left chevron_right

Droit procédural des aides d'État

Editions BRUYLANT
Format Broché

Auteur : Juan Ignacio Signes de Mesa, Aymeric de Moncuit
135,70 €
TTC Livraison sous 15 jours
check En stock
 Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article
 

Livraison en Guyane tout compris

 

Retours et SAV simplifiés

 

Garantie Isleden

Description

PRÉFACE
INTRODUCTION
TITRE 1 PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Chapitre 1 Questions générales
Chapitre 2 Des aides nouvelles
Chapitre 3 Des aides illégales
Chapitre 4 Des régimes d'aides existantes

TITRE 2 PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
Chapitre 1 Devant les juridictions de l'Union
Chapitre 2 Devant les juridictions nationales
TABLE CHRONOLOGIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES
INDEX ALPHABÉTIQUE


Caractéristiques

9782802764816
16.10 cm
24.10 cm
1.70 cm
0.47 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Collection
Compétition Law/Droit de la concurrence
Date de parution
27/11/2019
 Avis

Soyez le premier à donner votre avis !