Droit procédural des aides d'État
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Droit procédural des aides d'État

Editions BRUYLANT
Format Broché

Auteur : Juan Ignacio Signes de Mesa, Aymeric de Moncuit
125,35 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

PRÉFACE
INTRODUCTION
TITRE 1 PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Chapitre 1 Questions générales
Chapitre 2 Des aides nouvelles
Chapitre 3 Des aides illégales
Chapitre 4 Des régimes d'aides existantes

TITRE 2 PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
Chapitre 1 Devant les juridictions de l'Union
Chapitre 2 Devant les juridictions nationales
TABLE CHRONOLOGIQUE DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES
INDEX ALPHABÉTIQUE


Caractéristiques

9782802764816
16.10 cm
24.10 cm
1.70 cm
0.47 kg
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Aymeric de Moncuit
Juan Ignacio Signes de Mesa
Collection
Compétition Law/Droit de la concurrence
Date de parution
27/11/2019
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