La circulation européenne des actes publics

Propos introductifs
L'autorité judiciaire face aux actes publics étrangers
Actes publics : reconnaissance ou conflit de lois ?
La spécificité des actes notariés : l'équivalence
La légalisation des actes publics
Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012
L'acceptation et l'exécution des actes publics : vers un modèle européen ?
La circulation internationale des actes publics synthèse
Annexes