La compétence d'incrimination de l'Union européenne

Remerciements
Préface d'Edouard Dubout
Préface de Stefan Braum
Liste des principales abréviations
Introduction générale

Partie I L'ambivalence du fondement de la compétence d'incrimination de l'Union européenne
Titre 1 L'existence d'une compétence d'incrimination explicite
Titre 2 La coexistence d'une compétence d'incrimination implicite

Partie II L'émergence d'un encadrement de la compétence d'incrimination de l'Union européenne
Titre 1 L'encadrement par des principes " structurels "
Titre 2 L'encadrement par les droits fondamentaux
Conclusion générale
Bibliographie thématique
Table de jurisprudence
Actes de l'Union
Index