Contrôle des aides d'état

Introduction

Chapitre 1 Aide prohibée
Section 1 Transfert de ressources d'État
Section 2 Avantage
Section 3 Sélectivité
Section 4 Restriction de concurrence
Section 5 Affectation du commerce entre États membres

Chapitre 2 Aide compatible
Section 1 Aides compatibles de plein droit
Section 2 Aides pouvant être considérées compatibles

Chapitre 3 Procédure de contrôle
Section 1 Compétence
Section 2 Déroulement du contrôle
SECTION 3 Décision de la Commission
Section 4 Voies de recours

Annexes