Les inspections de concurrence
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Les inspections de concurrence

Editions BRUYLANT
Format Broché

Auteur : NATHALIE JALABERT-DOURY
266,92 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE LES INSPECTIONS EUROPÉENNES

TITRE 1 L'INSPECTION LOURDE (SUR DÉCISION)
TITRE 2 L'INSPECTION SIMPLE (SUR MANDAT)
TITRE 3 LES PROCÉDURES PARTICULIÈRES D'INSPECTION

DEUXIÈME PARTIE LES INSPECTIONS AU SEIN DU RÉSEAU EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE

TROISIÈME PARTIE LES INSPECTIONS FRANÇAISES

TITRE 1 L'INSPECTION LOURDE (SUR ORDONNANCE JUDICIAIRE)
TITRE 2 L'INSPECTION SIMPLE

INDEX
ANNEXES


Caractéristiques

9782802742395
15.90 cm
24 cm
2.80 cm
0.83 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
NATHALIE JALABERT-DOURY
Collection
FEDUCI - série concurrence
Date de parution
17/06/2013
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