Requête civile
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Requête civile

Editions BRUYLANT
Format Broché

Auteur : Jean-François Van Drooghenbroeck
57,02 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description


I. Définition et généralités
II. Parties à la requête civile
III. Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir par requête civile
IV. Ouvertures à requête civile
V. Procédure
VI. Effets de la requête civile
VII. Voies de recours
Bibliographie
Index alphabétique

Caractéristiques

9782802737971
15.90 cm
24 cm
0.50 cm
0.12 kg
10 Produits
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Jean-François Van Drooghenbroeck
Date de parution
13/09/2012
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