chevron_left
chevron_right
Renvoi préjudiciel en droit européen
Editions BRUYLANT
Format BrochéAuteur : GEORGES VANDERSANDEN
Format BrochéAuteur : GEORGES VANDERSANDEN
149,23 €
TTC
Livraison sous 15 jours
Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
sur cet article
Description
INTRODUCTION.
TITRE 1. Bases juridiques et champ d'application de la procédure de renvoi préjudiciel
TITRE 2. Notion de juridiction
TITRE 3. Champ d'application matériel de la compétence préjudicielle
TITRE 4. Répartition des compétences entre le juge national et le juge communautaire
TITRE 5. Procédure
TITRE 6. Effets des arrêts préjudiciels
Bibliographie
Index alphabétique
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- GEORGES VANDERSANDEN
- Date de parution
- 27/05/2013