Code de la consommation 2024, annoté et commenté. 28e éd.

Code officiel (parties L et R) :
Livre I - Information des consommateurs et pratiques commerciales
Livre II - Formation et exécution des contrats
Livre III - Crédit
Livre IV - Conformité et sécurité des produits et services
Livre V - Pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles
Livre VI - Règlement des litiges
Livre VII - Traitement des situations de surendettement
Livre VIII - Associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation

Appendice :
Agences immobilières Agences matrimoniales Agences de voyages Ameublement Amiante Appareils domestiques Association de consommateurs Assurances Automobiles Autoroutes Baladeurs Banques Beurre Bicyclettes Bière Bijoux et métaux précieux Blanchisserie Boissons alcooliques Bronzage Bruit Cidres Clauses abusives Coiffure Commerce électronique Compétence Conserve Consignation des emballages Cordonnerie Déménagement Denrées alimentaires Dépannage Eau Échelles, Énergie domestique Enseignement et formation Fromage Fruits et légumes Géomètres Hébergement des personnes âgées Hôtels et restaurants Informatique Jouets et divertissements Jus de fruits Lait Langue française Livres Logement Médecins Médicaments Normalisation Objets d'art ufs et volailles Opticiens pain Placements financiers Poissons et produits de la mer Pompes funèbres Poste et télécommunication Prix Produits biologiques Produits cosmétiques et tatouage Produits diététiques Produits surgelés Publicité Puériculture Recouvrement des créances Remontées mécaniques responsabilité du fait des produits Sucre Tabac taxis Textiles Transports Valorisation des produits et des services Ventes Viandes et charcuteries Vins.