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Procédures collectives 11ed
Editions DALLOZ
Format BrochéAuteur : Philippe Pétel
Format BrochéAuteur : Philippe Pétel
29,90 €
TTC
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Description
I. L'ouverture de la procédure
Les conditions d'ouverture
Les conditions de fond
Le jugement d'ouverture
Les effets du jugement d'ouverture
L'organisation de la procédure
Les pouvoirs du débiteur
Les droits des créanciers
II. Le déroulement de la procédure
Le traitement des difficultés de l'entreprise
La sauvegarde et le redressement judiciaire
La liquidation judiciaire
Les opérations accompagnant le traitement des difficultés
Le patrimoine du débiteur
Les responsabilités et les sanctions
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Broché
- Auteur(s)
- Philippe Pétel
- Collection
- Cours
- Date de parution
- 05/01/2023