Procédures collectives 11ed
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Procédures collectives 11ed

Editions DALLOZ
Format Broché

Auteur : Philippe Pétel
29,90 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

I. L'ouverture de la procédure
Les conditions d'ouverture
Les conditions de fond
Le jugement d'ouverture
Les effets du jugement d'ouverture
L'organisation de la procédure
Les pouvoirs du débiteur
Les droits des créanciers
II. Le déroulement de la procédure
Le traitement des difficultés de l'entreprise
La sauvegarde et le redressement judiciaire
La liquidation judiciaire
Les opérations accompagnant le traitement des difficultés
Le patrimoine du débiteur
Les responsabilités et les sanctions


Caractéristiques

9782247220946
14.50 cm
21 cm
1.30 cm
0.29 kg
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Philippe Pétel
Collection
Cours
Date de parution
05/01/2023
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