Marchand de biens 2023/24 - Statut juridique, pratiques professionnelles

0. Titre préliminaire

1. Urbanisme

2. Droit des locataires

3. Droit des copropriétaires

4. Droits des propriétaires de biens ruraux

5. Droits des propriétaires et des créanciers inscrits

6. Domaines d'activité du marchand de biens

7. Documents administratifs

8. Avant-contrats

9. Ventes particulières

10. Statut fiscal du marchand de biens

11. Imposition des bénéfices du marchand de biens

12. Imposition du marchand de biens à la TVA et aux droits d'enregistrement

13. Impôts liés à la propriété de l'immeuble

14. Obligations liées au statut de commerçant

15. Responsabilité civile

16. Assurances obligatoires et volontaires

17. Traitement des difficultés financières