Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. 20e éd.
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Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. 20e éd.

Editions DALLOZ
Format Broché

Auteur : Patrick Gaïa, Laurent Domingo, Richard Ghevontian, Marc Guerrini, Ferdinand Mélin-Soucramanien, Éric
44,85 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

I. Les institutions
- Consultations électorales
- Règlements des assemblées parlementaires
- Autorités juridictionnelles
- Autorités administratives
- Collectivités territoriales
II. Les normes
- Compétence du conseil constitutionnel et autorité de ses décisions
- Répartition des compétences normatives
- Contrôle des normes
III. Les droits et libertés fondamentaux droits-libertés
- Droits- libertés
- Égalité
- Droits-créances
- Garantie des droits


Caractéristiques

9782247216130
14.50 cm
21 cm
3.50 cm
0.89 kg
Caractéristiques
Format
Broché
Auteur(s)
Ferdinand Mélin-Soucramanien
Laurent Domingo
Marc Guerrini
Patrick Gaïa
Richard Ghevontian
Éric
Collection
Grands arrêts
Date de parution
29/09/2022
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