Code de la protection des données personnelles 2023, annoté et commenté. 5e éd.
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Code de la protection des données personnelles 2023, annoté et commenté. 5e éd.

Editions DALLOZ
Format Relié

Auteur : Edouard Geffray, Alexandra Guérin-François
86,25 €
TTC Livraison sous 15 jours
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sur cet article

Description

- Textes fondamentaux : le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 [RGPD/GDPR], la loi " informatique et liberté" réécrite et son décret d'application la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 [Police-Justice]

- Textes complémentaires : le règlement (UE) 2018/1807 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel, la directive (UE) 2016/681 du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers [PNR], la Convention 108 du Conseil de l'Europe, les textes relatifs à la vie privée (art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 9 du Code civil ...).

- Appendice : la réglementation par secteurs d'activité : Assurance, Banque, Santé, Sécurité, Travail/Ressources humaines, Données publiques, Etat d'urgence-Covid19...


Caractéristiques

9782247214532
13.90 cm
20.50 cm
5.70 cm
1.12 kg
Caractéristiques
Format
Relié
Auteur(s)
Alexandra Guérin-François
Edouard Geffray
Collection
Codes Dalloz Professionnels
Date de parution
03/11/2022
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