Code de la protection des données personnelles 2023, annoté et commenté. 5e éd.
Format ReliéAuteur : Edouard Geffray, Alexandra Guérin-François
Description
- Textes fondamentaux : le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 [RGPD/GDPR], la loi " informatique et liberté" réécrite et son décret d'application la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 [Police-Justice]
- Textes complémentaires : le règlement (UE) 2018/1807 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel, la directive (UE) 2016/681 du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers [PNR], la Convention 108 du Conseil de l'Europe, les textes relatifs à la vie privée (art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 9 du Code civil ...).
- Appendice : la réglementation par secteurs d'activité : Assurance, Banque, Santé, Sécurité, Travail/Ressources humaines, Données publiques, Etat d'urgence-Covid19...
Caractéristiques
Caractéristiques
- Format
- Relié
- Auteur(s)
- Alexandra Guérin-François
Edouard Geffray - Collection
- Codes Dalloz Professionnels
- Date de parution
- 03/11/2022